Hôpital privé
Arras les Bonnettes

Demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical qui peut être informatisé

Il sera conservé par l'établissement selon la réglementation en vigueur

Demande de dossier médical

COMMUNICATION DE VOTRE DOSSIER

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, le patient, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur légal ou l'ayant droit d'un patient décédé, a le droit d'accéder aux éléments contenus dans le dossier patient, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

- Sur place : elle est gratuite et l'établissement vous propose un accompagnement médical que vous n'êtes pas tenu d'accepter

- Par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d'un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d'acheminement seront à votre charge

Comment formuler votre demande ?

La demande de dossier doit être adressée par écrit à la Direction.

DELAIS DE COMMUNICATION

Dès réception de votre demande et des pièces complémentaires, l'établissement dispose d'un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillis à l'occasion d'un traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l'autorité parentale.

Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou par le détenteur de l'autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l'intermédiaire d'un médecin.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Votre dossier est informatisé conformément aux recommandations de la CNIL. Vous possédez un droit d'accès et de rectification sur votre dossier et vous pouvez vous opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n°2002-2003 du 4 Mars 2002, décret n°2002-637 du 29 avril 2002).