Hôpital privé
Arras les Bonnettes

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Votre dossier médical

Soins, traitements, examens… L'ensemble des informations relatives à votre séjour au sein de l'Hôpital Privé Arras les Bonnettes est contenu dans un dossier soumis au secret médical auquel vous pouvez avoir accès.

L'accès à votre dossier médical

Selon les articles L.1111-7 et L 1112-1 du code de la santé publique, toute personne ayant été hospitalisée dans un établissement de santé public ou privé, ou bien prise en charge par un professionnel de santé, peut accéder à son dossier médical.

Sur présentation d'un justificatif d'identité et de lien parental si besoin, les personnes suivantes peuvent également accéder à votre dossier médical :

  • votre représentant légal (pour un mineur ou un majeur sous tutelle),
  • le médecin désigné comme intermédiaire, avec votre autorisation préalable ou celle de votre représentant légal,
  • les ayants-droit en cas de décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée, et uniquement dans le cas où les informations sont nécessaires pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits,
  • le mandataire dûment désigné par le patient.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

 

La procédure à suivre

Conformément aux dispositions législatives relatives à l’accès aux informations personnelles détenues par un établissement de santé, vous avez la possibilité d’accéder à votre dossier médical en faisant la demande à la direction de l’hôpital.

La demande de communication s'effectue sur simple demande écrite adressée au secrétariat de la direction de l'établissement, qui vous renvoie un imprimé à compléter mentionnant les pièces nécessaires à joindre pour obtenir votre dossier ainsi que les frais de reproduction.

Dès la réception des documents, les informations médicales peuvent être consultées sur place ou sont expédiés à votre adresse par voie recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Coordonnées utiles du secrétariat de Direction :

Tél. : 03.21.60.22.13
Fax : 03.21.60.20.00

Vous pouvez également faire votre demande via les formulaires en ligne (patient et ayant-droit)

 

Le contenu du dossier médical

Le dossier médical est composé d’un ensemble d’informations et documents :

  • l’identité du patient,
  • l’identité de la personne à prévenir ainsi que celle de la personne de confiance lorsqu’elle a été désignée,
  • les documents établis lors de l’admission du patient et durant son séjour au sein de l’établissement (motif de l’hospitalisation, compte-rendu opératoire) ou au cours de sa prise en charge par le professionnel de santé,
  • les documents établis à la fin du séjour hospitalier (diagnostic de sortie).

Le décret Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour sont informatisées, conformément à l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activités médicales (article R. 710- 5-7). Sauf opposition de votre part, ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement. Elles sont réservées exclusivement à un usage médical et sont protégées par le secret médical.

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés", et plus particulièrement les articles 34 et 40 de la loi du 06 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale, par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier.

* Nombre indicatif de naissances dans les 23 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/18.